La cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles, informe la victime présumée de ses droits, notamment en matière de recours judiciaire et administratif et de protection fonctionnelle prévue au titre III, chapitre VI du code général de la fonction publique.
Sauf dans le cas où le signalement dont elle est saisie est manifestement insusceptible de caractériser l'un des agissements prévus à l'article 1er, la cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles transmet, avec l'accord du signalant, un rapport à la déléguée à l'égalité et à la diversité détaillant les éléments recueillis ainsi que ses préconisations pour le traitement des faits signalés. Ce rapport doit objectiver les faits, de sorte qu'une réponse adéquate, le cas échéant disciplinaire et pénale, puisse être apportée au signalement.
Sur le fondement de ce rapport et en s'appuyant sur les services compétents, l'autorité hiérarchique :
- prend toute mesure appropriée pour éviter ou faire cesser les violences ou discriminations auxquelles la victime est exposée, même lorsqu'aucune procédure judicaire n'est enclenchée ;
- procède, le cas échéant, à une enquête administrative ;
- ouvre, le cas échéant, une procédure disciplinaire ;
- accorde, si les conditions sont réunies, la protection fonctionnelle.