Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés)
Le directeur de la gestion et de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.