Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés)
L'article 12 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est supprimé.