Articles

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1106 du 1er août 2022 relatif aux redevances aéroportuaires)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1106 du 1er août 2022 relatif aux redevances aéroportuaires)


Les dispositions des articles 1er à 3 et 6 sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après l'entrée en vigueur du présent décret.