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Article ANNEXE 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/07/2022 au 18/02/2023 (Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale)

TARIFS D'ACHAT ET PRIMES

1. Conformément à l'article R. 314-17 du code de l'énergie, l'énergie active est facturée à l'acheteur obligé sur la base des tarifs définis ci-dessous. Ils sont exprimés en c€/kWh hors TVA.

2. Pour chaque trimestre civil, représenté par l'indice i, il est défini un coefficient Si et un coefficient S'i en fonction de la somme des puissances crête des demandes complètes de raccordement pour des installations de puissance inférieure ou égale à 9 kWc sur l'ensemble du territoire métropolitain durant le trimestre civil, selon les dispositions suivantes :

Puissance crête cumulée des installations souhaitant bénéficier du tarif Ta ou de la prime Pa pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée durant le trimestre civil i, pour i supérieur ou égal à 1	VALEUR du coefficient Si	VALEUR du coefficient S'i
Supérieure à 84 MWc	0, 00113* (PDCR-42) + 0,0125	0,102
Supérieure à 42 MWc et inférieure ou égale à 84 MWc	0, 00035* (PDCR-42) + 0,0125	0
Supérieure à 21 MWc et inférieure ou égale à 42 MWc	0,0125	0
Inférieure ou égale à 21 MWc	0, 00035* (PDCR-21) + 0,0125	0

Formule dans laquelle :

PDCR est la puissance crête cumulée des installations souhaitant bénéficier du tarif Ta ou de la prime Pa pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée durant le trimestre civil i.

Par dérogation, les coefficients S1, S2, S3, S'1, S'2, S'3 et S'4 sont égaux à 0.

3. Pour chaque trimestre civil, représenté par l'indice i, il est défini un coefficient Vi et un coefficient V'i en fonction de la somme des puissances crête des demandes complètes de raccordement pour des installations de puissance strictement supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc effectuées sur l'ensemble du territoire métropolitain durant le trimestre civil, selon les dispositions suivantes :

Puissance crête cumulée des installations souhaitant bénéficier du tarif Tb ou de la prime Pb pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée durant le trimestre civil i pour i supérieur ou égal à 1	VALEUR du coefficient Vi	VALEUR du coefficient V'i
Supérieure à 272 MWc	0, 00035* (PDCR-136) + 0,0125	0,102
Supérieure à 136 MW et inférieure ou égale à 272 MWc	0, 00035* (PDCR-136) + 0,0125	0
Supérieure à 68 MW et inférieure ou égale à 136 MWc	0,0125	0
Inférieure ou égale à 68 MWc	0, 00035* (PDCR-68) + 0,0125	0

Formule dans laquelle :

PDCR est la puissance crête cumulée des installations souhaitant bénéficier du tarif Tb ou de la prime Pb pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée durant le trimestre civil i.

Par dérogation, les coefficients V1, V2, V3, V'1, V'2, V'3 et V'4 sont égaux à 0.

4. Pour chaque trimestre civil, représenté par l'indice i, il est défini un coefficient Wi et un coefficient W'i en fonction de la somme des puissances crête des demandes complètes de raccordement pour des installations de puissance strictement supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc effectuées sur l'ensemble du territoire métropolitain durant le trimestre civil, selon les dispositions suivantes :

Puissance crête cumulée des installations souhaitant bénéficier du tarif Tc pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée durant le trimestre civil i pour i supérieur ou égal à 2	VALEUR du coefficient Wi	VALEUR du coefficient W'i
Supérieure à 530 MWc	0, 0001796* (PDCR-265) + 0,0125	0,102
Supérieure à 265 MW et inférieure ou égale à 530 MWc	0, 00035* (PDCR-265) + 0,0125	0
Supérieure à 132,5 MW et inférieure ou égale à 265 MWc	0,0125	0
Inférieure ou égale à 132,5 MWc	0, 00035* (PDCR-132,5) + 0,0125	0

Pour le trimestre civil i = 1, W1 = 0 et W'1 = 0.

Formule dans laquelle :

PDCR est la puissance crête cumulée des installations souhaitant bénéficier du tarif Tc pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée durant le trimestre i.

Par dérogation, les coefficients W2, W3 et W'3 et W'4 sont égaux à 0.

5. Pour chaque installation, il est défini une puissance Q, exprimée en kWc et définie comme la puissance installée de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même site d'implantation que l'installation objet du contrat d'achat, et dont les demandes complètes de raccordement au réseau public de distribution ont été déposées dans les 18 mois avant ou après la date de demande complète de raccordement au réseau public de distribution de l'installation objet du contrat d'achat,

La notion de " même site " est évaluée au regard des définitions de l'article 2 et des dispositions de l'annexe 3 du présent arrêté.

6. Pour une installation de vente avec injection en totalité éligible au tarif Ta au sens de l'article 8 du présent arrêté, le tarif d'achat, exprimé en c €/ kWh, applicable lorsque le producteur a effectué la demande complète de raccordement durant le trimestre tarifaire qui suit le trimestre civil d'indice N, est défini par la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 175 du 30 juillet 2022 :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=oPOIInpk0Qlz7ZSxTlZ2VP8Vf14oJEpIw850AsE_LEo=

Pour une installation de vente avec injection du surplus éligible à la prime Pa au sens de l'article 8 du présent arrêté, la prime à l'investissement, exprimée en €/ Wc, applicable lorsque le producteur a effectué la demande complète de raccordement durant le trimestre tarifaire qui suit le trimestre civil d'indice N, est définie par la formule suivante :

formules dans lesquelles :

Les coefficients E et F sont définis en fonction de la puissance crête de l'installation, notée P et exprimée en kWc, et de la puissance Q définie au 5 de la présente annexe, de la façon suivante :

-si P + Q est supérieure à 9 kWc, alors E = 0 et F = 0 ;

-si P + Q est supérieure à 3 kWc et inférieure ou égal à 9 kWc, alors E = 0,85 et F = 0,75 ;

-si P + Q est inférieure ou égal à 3 kWc, alors E = 1 et F = 1.

Le trimestre civil durant lequel l'arrêté est entré en vigueur correspond à l'indice N = 0, le suivant correspond à l'indice N = 1 et ainsi de suite ; le trimestre précédent le trimestre N = 0 correspond à l'indice N =-1.

Le symbole

est égal à 1 lorsque N est inférieur ou égal 5, et est égal au produit des coefficients (1-Si) décrits au 2 de la présente annexe pour i variant de 4 à N-2 lorsque N est supérieur ou égal à 6 ;

Le symbole

est égal à 1 lorsque N est inférieur ou égal 5, et est égal au produit des coefficients (1-S'i) décrits au 2 de la présente annexe pour i variant de 5 à N-1 lorsque N est supérieur ou égal à 6 ;

Le paramètre KN est un coefficient d'indexation établi comme suit lorsque la demande complète de raccordement est effectuée durant le trimestre tarifaire qui suit le trimestre civil d'indice N :

KN = 0,5 × ICHTrev-TS/ ICHTrev-TSo + 0,5 × FM0ABE0000/ FM0ABE0000o

Formule dans laquelle :

1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au premier jour du trimestre civil d'indice N, de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;

2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au premier jour du trimestre civil d'indice N, de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français, ensemble de l'industrie, A10 BE, prix départ usine ;

3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les valeurs définitives correspondant au mois de septembre 2020.

Par exception, pour N inférieur ou égal à 0, KN est pris égal à 1.

Le cas échéant, les valeurs du tarif Ta et de la prime Pa, calculées sans arrondi intermédiaire, sont arrondies à la seconde décimale.

7. Pour une installation de vente avec injection en totalité éligible au tarif Tb au sens de l'article 8 du présent arrêté, le tarif d'achat, exprimé en c €/ kWh, applicable lorsque le producteur a effectué la demande complète de raccordement durant le trimestre tarifaire qui suit le trimestre civil d'indice N, est défini par la formule suivante :

Pour une installation de vente avec injection du surplus éligible à la prime Pb au sens de l'article 8 du présent arrêté, la prime à l'investissement, exprimée en €/ Wc, applicable lorsque le producteur a effectué la demande complète de raccordement durant le trimestre tarifaire qui suit le trimestre civil d'indice N, est définie par la formule suivante :

formules dans lesquelles :

est égal à 1 lorsque N est inférieur ou égal 5 et est égal au produit des coefficients (1-Vi) décrits au 3 de la présente annexe pour i variant de 4 à N-2 lorsque N est supérieur ou égal à 6 ;

Le symbole

est égal à 1 lorsque N est inférieur ou égal 5 et est égal au produit des coefficients (1-V'i) décrits au 3 de la présente annexe pour i variant de 5 à N-1 lorsque N est supérieur ou égal à 6 ;

Le paramètre KN correspond au coefficient d'indexation défini au 6 de la présente annexe ;

Les coefficients E et F sont définis en fonction de la puissance crête de l'installation, notée P et exprimée en kWc, et de la puissance Q définie au 5 de la présente annexe, de la façon suivante :
-si P + Q est supérieure à 100 kWc, alors E = 0 et F = 0 ;

-si P + Q est supérieure à 36 kWc et est inférieure ou égale à 100 kWc, alors E = 1 et F = 1 ;

-si P + Q est inférieure ou égale à 36 kWc, alors E = 1,15 et F = 2.

Le cas échéant, les valeurs du tarif Tb et de la prime Pb, calculée sans arrondi intermédiaire, sont arrondies à la seconde décimale.

8. Pour une installation éligible au tarif Tc au sens de l'article 8 du présent arrêté, le tarif d'achat, exprimé en c €/ kWh, applicable lorsque le producteur a effectué la demande complète de raccordement durant le trimestre tarifaire qui suit le trimestre civil d'indice N, est défini par la formule suivante :

formule dans laquelle :

Le trimestre civil durant lequel l'arrêté est entré en vigueur correspond à l'indice N = 0, le suivant correspond à l'indice N = 1 et ainsi de suite ; le trimestre précédent le trimestre N = 0 correspond à l'indice N =-1 ;

Le symbole

est égal à 1 lorsque N est inférieur ou égal à 5 et est égal au produit des coefficients (1-Wi) décrits au 4 de la présente annexe pour i variant de 4 à N-2 lorsque N est supérieur ou égal à 6 ;

Le symbole

est égal à 1 lorsque N est inférieur ou égal à 5, et est égal au produit des coefficients (1-W'i) décrits au 4 de la présente annexe pour i variant de 5 à N-1 lorsque N est supérieur ou égal à 6 ;

Le paramètre KN correspond au coefficient d'indexation défini au 6 de la présente annexe ;

Le coefficient E est défini en fonction de la puissance crête de l'installation, notée P et exprimée en kWc, et de la puissance Q définie au 5 de la présente annexe, de la façon suivante :

-si P + Q est supérieure à 500 kWc, alors E = 0 ;

-si P + Q est inférieure ou égal à 500 kWc, alors E = 1.

Le cas échéant, la valeur du tarif Tc, calculée sans arrondi intermédiaire, est arrondie à la seconde décimale.

9. Pour une installation éligible à la prime à l'intégration paysagère au sens de l'article 8 du présent arrêté, la prime à l'investissement (exprimée en €/Wc) est définie de la façon suivante :

Segment de puissance (kWc)	prime à l'intégration paysagère (€/Wc)
Segment de puissance (kWc)	Pour les installation dont la demande complète de raccordement a été déposée à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté et jusqu'à la veille de la première date anniversaire de son entrée en vigueur, tant que la puissance crête cumulée n'excède pas 30 MW.	Pour les installation dont la demande complète de raccordement a été déposée à compter de la première date anniversaire d'entrée en vigueur de l'arrêté et jusqu'à la veille de la seconde date anniversaire de son entrée en vigueur tant que la puissance crête cumulée n'excède pas 115 MW.
< 100 kWc	0,238	0,133
100 à 250 kWc	0,235	0,128
250 à 500 kWc	0,233	0,125