Article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/08/2022 (Arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022)

COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

Administration centrale

Commission consultative paritaire des agents contractuels de l'administration centrale, de la DGCCRF et du SCL

Commission consultative paritaire Médecins de prévention

Direction générale des finances publiques

Commission consultative paritaire des agents contractuels de droit public exerçant les fonctions d'entretien, de restauration et de gardiennage de la DGFIP

Commission consultative paritaire des autres agents contractuels de droit public de la DGFIP

Direction générale des douanes et droits indirects

Commission consultative paritaire des contractuels DGDDI

Institut national de la statistique et des études économiques

Commission consultative paritaire des chargés de mission et contractuels A, B et C INSEE

Commission consultative paritaire des enquêteurs INSEE

Etablissement public

Commission consultative paritaire ACO1 de l'agence nationale des fréquences

Commission consultative paritaire ACO2 de l'agence nationale des fréquences