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Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022)

Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022)



COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Administration centrale

CAP n° 1

Administrateurs de l'Etat

Administrateurs de l'INSEE

Administrateurs des postes et télécommunications

Administrateurs des finances publiques

Contrôle général économique et financier

Ingénieurs des mines,

Inspecteurs généraux de l'INSEE

Inspection générale des finances

CAP n° 2

Assistants de service social des administrations de l'Etat

Attachés d'administration de l'Etat

Attachés économiques

Personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale

Ingénieurs de l'industrie et des mines

Ingénieurs-économistes de la construction

Traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

CAP n° 8

Dessinateurs-projeteurs

Personnels de la correction de l'Imprimerie nationale

Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat

Techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines

Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie

CAP n° 12

Adjoints administratifs des administrations de l'Etat

Adjoints techniques des administrations de l'Etat

Adjoints techniques de l'Imprimerie nationale

Direction générale des finances publiques

CAP n° 3

Personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

CAP n° 9

Contrôleurs des finances publiques

Géomètres-cadastreurs des finances publiques

CAP n° 13

Agents administratifs des finances publiques

Agents techniques des finances publiques

Direction générale des douanes et droits indirects

CAP n° 4

Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

CAP n° 10

Contrôleurs des douanes et droits indirects

CAP n° 14

Agents de constatation des douanes

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

CAP n° 5

Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

CAP n° 16

Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Institut national de la statistique et des études économiques

CAP n° 6

Attachés INSEE

CAP n° 11

Contrôleurs INSEE

CAP n° 15

Adjoints administratifs de l'INSEE

Service commun des laboratoires

CAP n° 17

Personnels scientifiques de laboratoire du service commun des laboratoires (SCL)

Techniciens de laboratoire du SCL

Adjoints techniques de laboratoire du SCL

Institut Mines-Télécom

CAP n° 7

Maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et professeurs de l'Institut Mines-Télécom

Etablissement "La Monnaie de Paris"

CAP n° 18

Fonctionnaires techniques de l'établissement public "La Monnaie de Paris"