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Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022)

Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022)



COMITÉS SOCIAUX ADMINISTRATION


Départements ministériels

Comité social d'administration ministériel unique

Administration centrale

Comité social d'administration centrale unique

Comité social d'administration spécial du SCN TRACFIN

Comité social d'administration spécial du Service commun des laboratoires

Comité social d'administration spécial des services à l'étranger de la Direction générale du Trésor

Direction générale des finances publiques

Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGFIP

Comité social d'administration de service central de réseau (CSA SCR) de la DGFIP

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Ain

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aisne

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Allier

Comité social d'administration local de la DDFIP des Alpes-de-Haute-Provence

Comité social d'administration local de la DDFIP des Hautes-Alpes

Comité social d'administration local de la DDFIP des Alpes-Maritimes

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Ardèche

Comité social d'administration local de la DDFIP des Ardennes

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Ariège

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aube

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aude

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aveyron

Comité social d'administration local de la DRFIP des Bouches-du-Rhône

Comité social d'administration local de la DDFIP du Calvados

Comité social d'administration local de la DDFIP du Cantal

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Charente

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Charente-Maritime

Comité social d'administration local de la DDFIP du Cher

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Corrèze

Comité social d'administration local de la DRFIP de la Côte-d'Or

Comité social d'administration local de la DDFIP des Côtes-d'Armor

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Creuse

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Dordogne

Comité social d'administration local de la DDFIP du Doubs

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Drôme

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Eure

Comité social d'administration local de la DDFIP d'Eure-et-Loir

Comité social d'administration local de la DDFIP du Finistère

Comité social d'administration local de la DRFIP de Corse-du-Sud

Comité social d'administration local de la DDFIP de Haute-Corse

Comité social d'administration local de la DDFIP du Gard

Comité social d'administration local de la DRFIP de la Haute-Garonne

Comité social d'administration local de la DDFIP du Gers

Comité social d'administration local de la DRFIP de la Gironde

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Hérault

Comité social d'administration local de la DRFIP d'Ille-et-Vilaine

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Indre

Comité social d'administration local de la DDFIP d'Indre-et-Loire

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Isère

Comité social d'administration local de la DDFIP du Jura

Comité social d'administration local de la DDFIP des Landes

Comité social d'administration local de la DDFIP du Loir-et-Cher

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Loire

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Loire

Comité social d'administration local de la DRFIP de Loire-Atlantique

Comité social d'administration local de la DRFIP du Loiret

Comité social d'administration local de la DDFIP du Lot

Comité social d'administration local de la DDFIP de Lot-et-Garonne

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Lozère

Comité social d'administration local de la DDFIP du Maine-et-Loire

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Manche

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Marne

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Marne

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Mayenne

Comité social d'administration local de la DDFIP de Meurthe-et-Moselle

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Meuse

Comité social d'administration local de la DDFIP du Morbihan

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Moselle

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Nièvre

Comité social d'administration local de la DRFIP du Nord

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Oise

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Orne

Comité social d'administration local de la DDFIP du Pas-de-Calais

Comité social d'administration local de la DDFIP du Puy-de-Dôme

Comité social d'administration local de la DDFIP des Pyrénées-Atlantiques

Comité social d'administration local de la DDFIP des Hautes-Pyrénées

Comité social d'administration local de la DDFIP des Pyrénées-Orientales

Comité social d'administration local de la DRFIP du Bas-Rhin

Comité social d'administration local de la DDFIP du Haut-Rhin

Comité social d'administration local de la DRFIP du Rhône

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Saône

Comité social d'administration local de la DDFIP de Saône-et-Loire

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Sarthe

Comité social d'administration local de la DDFIP de Savoie

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Savoie

Comité social d'administration local de la DRFIP de Paris

Comité social d'administration local de la DRFIP de Seine-Maritime

Comité social d'administration local de la DDFIP de Seine-et-Marne

Comité social d'administration local de la DDFIP des Yvelines

Comité social d'administration local de la DDFIP des Deux-Sèvres

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Somme

Comité social d'administration local de la DDFIP du Tarn

Comité social d'administration local de la DDFIP de Tarn-et-Garonne

Comité social d'administration local de la DDFIP du Var

Comité social d'administration local de la DDFIP du Vaucluse

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Vendée

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Vienne

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Vienne

Comité social d'administration local de la DDFIP des Vosges

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Yonne

Comité social d'administration local de la DDFIP du Territoire de Belfort

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Essonne

Comité social d'administration local de la DDFIP des Hauts-de-Seine

Comité social d'administration local de la DDFIP de Seine-Saint-Denis

Comité social d'administration local de la DDFIP du Val-de-Marne

Comité social d'administration local de la DDFIP du Val-d'Oise

Comité social d'administration local de la DRFIP de Guadeloupe

Comité social d'administration local de la DRFIP de Martinique

Comité social d'administration local de la DRFIP de Guyane

Comité social d'administration local de la DRFIP de La Réunion

Comité social d'administration local de la DRFIP de Mayotte

Comité social d'administration local de la DFIP de la Polynésie française

Comité social d'administration local de la DFIP de la Nouvelle-Calédonie

Comité social d'administration de la direction des créances spéciales du Trésor

Comité social d'administration local du service de la documentation nationale du cadastre

Comité social d'administration local de la direction des vérifications nationales et internationales

Comité social d'administration local de la direction nationale d'interventions domaniales

Comité social d'administration local de la direction nationale de vérifications de situations fiscales

Comité social d'administration local de la direction nationale d'enquêtes fiscales

Comité social d'administration local de la direction des grandes entreprises

Comité social d'administration local de l'école nationale des finances publiques

Comité social d'administration local du service d'appui aux ressources humaines

Comité social d'administration local de la direction des impôts des non-résidents

Comité social d'administration local du service des retraites de l'Etat

Comité social d'administration local de la direction spécialisée pour l'AP-HP

Comité social d'administration local de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Ile-de-France

Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Sud-Est Outre-Mer

Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Sud-Ouest

Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Centre Ouest

Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Nord

Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Grand Est

Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Rhône-Alpes-Auvergne-Bourgogne

Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Ile-de-France

Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Sud-Est

Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Sud-Pyrénées

Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest

Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Centre-Ouest

Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Est

Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Nord

Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Centre-Est

Direction générale des douanes et droits indirects

Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGDDI

Comité social d'administration des services centraux (CSA SCR) de la DGDDI

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Hauts-de-France

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Normandie

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Paris-Aéroports

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (à l'exception de la direction régionale de Guadeloupe et de la direction régionale de Guyane)

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guadeloupe

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guyane

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Mayotte

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle Calédonie

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Polynésie française

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de La Réunion

Comité social d'administration de l'EPA Masse des Douanes

Comité social d'administration du SCN Centre informatique douanier

Comité social d'administration du SCN Direction nationale des statistiques du commerce extérieur

Comité social d'administration du SCN Direction nationale du renseignement des enquêtes douanières

Comité social d'administration du SCN Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle

Comité social d'administration du SCN Service des enquêtes judiciaires des finances

Comité social d'administration du SCN Direction nationale des garde-côtes des douanes

Institut national de la statistique et des études économiques

Comité social d'administration de réseau (CSA R) de l'INSEE

Comité social d'administration des services centraux (CSA SCR) de l'INSEE

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (Martinique, Guadeloupe et Guyane)

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de la Réunion-Mayotte

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Corse

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Normandie

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Bourgogne Franche-Comté

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Occitanie

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Bretagne

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Pays de la Loire

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Centre-Val-de-Loire

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Hauts-de-France

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Grand Est

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Auvergne Rhône-Alpes

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Île-de-France

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle-Aquitaine

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Comité social d'administration de réseau DGCCRF

Etablissements publics

Comité social d'administration de l'institut régional de l'administration de Lille

Comité social d'administration de l'institut régional de l'administration de Bastia

Comité social d'administration de l'institut régional de l'administration de Lyon

Comité social d'administration de l'institut régional de l'administration de Metz

Comité social d'administration de l'institut régional de l'administration de Nantes

Comité social d'administration commun aux instituts régionaux de l'administration

Comité social d'administration de l'Agence nationale des fréquences