Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :
1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés :
a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ;
b) Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles 9, 34 et 40 ;
c) Le loyer de référence " LR ", dont les valeurs sont fixées à l'article 14, intervenant dans le calcul de " TL ", terme du taux de la participation personnelle (" Tp ") visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code ;
d) Le forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 15 ;
e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 33 ;
2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 8 051 euros " ;
3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :
a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :
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Désignation |
Toutes zones |
|---|---|
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Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge |
36,40 |
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Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge |
9,36 |
b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :
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Composition du ménage |
Montant |
|---|---|
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Bénéficiaire isolé |
18,72 |
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Couple sans personne à charge |
36,40 |
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Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge |
9,36 |
4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :
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VALEURS DE TF |
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|---|---|
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Bénéficiaires |
TF |
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Isolé |
2,81 % |
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Couple sans enfant |
2,99 % |
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Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
2,38 % |
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Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
2,17 % |
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Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
1,94 % |
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Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
1,80 % |
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Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge |
1,69 % |
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Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge et plus |
1,62 % |
5° A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait “ R0 ” applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer.