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Article 12 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/08/2022 (Arrêté du 28 mars 1967 CONDITIONS D'APPLICATION AUX AGENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN SERVICE DANS LES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET LES POSTES CONSULAIRES DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER)

Les emplois et les fonctions ou les catégories statutaires éligibles à la prime de performance individuelle fixés par l'arrêté prévu à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé sont les suivants :

- chef de mission diplomatique ;

- consul général ;

- adjoint au chef de mission diplomatique ;

- consul ;

- conseiller de coopération et d'action culturelle ;

- secrétaire général d'ambassade ;

- responsable de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de communication.

Les montants de référence de la prime de performance individuelle sont fixés comme suit :

EMPLOI, FONCTION	CORPS OU GRADE	MONTANT DE RÉFÉRENCE (en euros)
Chef de mission diplomatique		2 000
Consul général Adjoint au chef de mission diplomatique Consul Conseiller de coopération et d'action culturelle Secrétaire général d'ambassade	Administrateur général de l'Etat Ministre plénipotentiaire	2 000
	Administrateur de l'Etat et administrateur de l'Etat hors classe Conseiller des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères hors classe	1 200
	Secrétaire des affaires étrangères	1 200
	Secrétaire de chancellerie	800
Responsable de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de communication	Attaché des systèmes d'information et de communication	1 200
	Secrétaire des systèmes d'information et de communication	800