Article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
La méconnaissance de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent prévue par les articles L. 112-9 et L. 112-10 est passible des sanctions prévues par le chapitre Ier du titre VIII.