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Article L1126-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L1126-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance prévue à l'article L. 1126-8 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.