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Article L1128-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L1128-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux investigateurs les informations réglementairement prescrites et relatives à l'essai et aux médicaments expérimentaux est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.