Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2311-15-1