Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5461-6-1, Art. L5461-9, Art. L5462-2, Art. L5462-2-1, Art. L5462-3, Art. L5462-4, Art. L5462-8, Art. L5471-1, Art. L5462-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5462-7-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5462-5-1