Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1521-5, Art. L1534-1, Art. L1541-4