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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables, Sct. Section 1 : Recherche et constatations des infractions, Art. L183-1, Art. L183-4, Art. L183-7, Art. L183-10