Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L181-9, Art. L181-10, Art. L181-8, Art. L181-7, Art. L181-6, Art. L181-5, Art. L181-4, Art. L181-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 : Contrôles administratifs, Art. L181-1, Art. L181-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L181-3, Art. L181-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L181-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 3 : Sanctions administratives, Art. L181-11, Art. L181-12, Art. L181-13, Art. L181-14