Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2023 (Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture)

I.-La présente ordonnance ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, non plus qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022

Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L371-13, Art. L372-3, Art. L373-3, Art. L374-3