Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale)
Pour l'application de l'article 9 de la loi du 4 août 2021 susvisée, l'association ou le groupement d'intérêt public agréé demande à chaque volontaire envoyé en mission à l'étranger de produire le bulletin n° 3 de son casier judiciaire.