Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/07/2022 (Arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Sont électeurs, par collège, les agents contractuels remplissant les conditions suivantes :

1° Justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin ;

2° Etre, à la date du scrutin, en fonctions depuis au moins deux mois ;

3° Etre, à la date du scrutin, en activité ou en congé rémunéré ou en congé parental.