Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décision n° 745 du 15 mars 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers)
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 729 du 9 décembre 2021.