Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2022 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2022 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens)
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.