Article 4-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2022 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens)
Article 4-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2022 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens)
Il est attribué à chacune des listes constituées un nombre de sièges de représentants suppléants identique à celui des titulaires élus.