Article 4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2022 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens)
Article 4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2022 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens)
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, sont élus au scrutin de liste.