Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R342-42, Art. R342-43, Art. R342-44, Art. R342-45, Art. R342-46, Art. R342-47, Art. R342-48
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R342-41
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Paragraphe 2 : Désignation des représentants , Sct. Paragraphe 3 : Mandat des représentants
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Paragraphe 1 : Composition du comité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Comité social d'administration
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Paragraphe 1 : Composition, Sct. Paragraphe 2 : Durée des mandats des représentants du personnel, Sct. Paragraphe 3 : Election des représentants du personnel, Sct. Paragraphe 4 : Composition de la commission des agents de droit public , Sct. Paragraphe 5 : Composition de la commission des droits des salariés, Art. R342-17, Art. R342-18, Art. R342-19, Art. R342-20, Art. R342-21, Art. R342-22, Art. R342-23, Art. R342-24, Art. R342-25, Art. R342-26, Art. R342-27, Art. R342-28, Art. R342-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 2 : Attributions, Art. R342-30, Art. R342-31, Art. R342-32, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens, Sct. Paragraphe 1 : Fonctionnement et moyens du comité social d'administration, Art. R342-33, Art. R342-34, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public, Art. R342-35, Art. R342-36, Art. R342-37, Art. R342-38, Art. R342-39, Art. R342-40, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel, Sct. Paragraphe 4 : Composition de la commission des agents de droit public, Art. R342-18, Art. R342-23