Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-580 du 20 avril 2022
Art. 1, Art. 2