Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/07/2022 (Arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au bureau des moyens aériens)

Cette commission consultative paritaire comprend les trois collèges suivants :

1° Un collège compétent à l'égard des personnels navigants du groupement d'avions ;

2° Un collège compétent à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères ;

3° Un collège compétent à l'égard des techniciens aéronautiques.