Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine)
La participation financière de l'Etat peut être suspendue en cas de manquement aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé.