Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine)
La participation financière de l'Etat concerne les dépistages réalisés jusqu'au 31 juillet 2025.