Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine)
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.