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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. D6124-131-9