Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Castres et Paris (Orly))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Castres et Paris (Orly))
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.