Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juillet 2022 instituant la commission prévue à l'article 10-2 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juillet 2022 instituant la commission prévue à l'article 10-2 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.