Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.