Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2022 relatif à la composition des commissions administratives paritaires instituées auprès du vice-président du Conseil d'Etat)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2022 relatif à la composition des commissions administratives paritaires instituées auprès du vice-président du Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.