Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2018
Art. 24