Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la médaille d'honneur des services judiciaires)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la médaille d'honneur des services judiciaires)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.