Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2022 fixant les modalités particulières de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du groupement interministériel de contrôle)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2022 fixant les modalités particulières de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du groupement interministériel de contrôle)
Par dérogation à l'article 8 du même arrêté, le maximum de l'avance peut être porté à 100 %, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque l'intérêt du service le justifie.