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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins)


Pour l'application de l'article L. 412-11 du code de la consommation, la provenance du vin indiquée sur les menus, cartes des vins et autres supports désigne le ou les pays d'origine du vin ou sa provenance européenne conformément à l'article 45 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 octobre 2018 susvisé.