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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3