Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant)
Les dispositions du 3° du I, du II et du 1° du III de l'article 54 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée et les dispositions du présent décret s'appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.