Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R142-8, Art. R142-8-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R142-8-8