Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-7