Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-220