Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 206, Art. 207, Art. 209, Art. 242 nonies A