Articles

Article R501-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R501-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)


Le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels institué à l'article L. 501-5 est un service à compétence nationale placé auprès du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.