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Article R104-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R104-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


La décision de l'autorité environnementale ou la mention de son caractère tacite est mise en ligne. Elle est jointe au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition.

Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) effectue pour son compte la mise en ligne sur internet.