Article D371-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D371-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application à Mayotte du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, la référence à l'article L. 311-1 est remplacée par la référence à l'article L. 371-5.