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Article D311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article D311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

La fraction de la surface minimale d'assujettissement et le nombre d'heures mentionnés à l'article L. 311-2-1 valent respectivement deux cinquièmes et 150 heures.